Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 7.11
Versions de la disposition

Texte intégral
Enregistrement obligatoire
2020, ch. 3, art. 7
7.11Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation assujettie est tenu de l’enregistrer conformément aux règlements.
2020, ch. 3, art. 7